L’honorable Jean-Yves Duloc, C.P., député
Président du Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Monsieur le président,
L’Association Canadienne des Journalistes (ACJ) se joint aux expert.e.s juridiques, en matière de protection de la vie privée et techniques pour exprimer de sérieuses préoccupations concernant le projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal, dans sa forme actuelle.
L’ACJ est un organisme indépendant à but non lucratif qui défend les intérêts des journalistes et assure leur perfectionnement professionnel partout au Canada, et qui sert de porte-parole national aux journalistes canadiens et canadiennes.
L’ACJ défend la liberté de la presse, l’accès à l’information dans l’intérêt public et le droit des journalistes à protéger leurs sources confidentielles.
Bien que l’ACJ reconnaisse l’importance de l’application de la loi et le besoin légitime des organismes de sécurité nationale d’accéder à l’information pour enquêter sur des crimes, cet accès doit être soumis à un contrôle judiciaire et limité à ce qui est nécessaire et proportionné afin d’éviter tout abus ou dérapage. Il doit également être concilié avec les droits à la vie privée et à la liberté de la presse garantis par la Charte.
Le projet de loi C-22, dans sa forme actuelle, ne parvient pas à trouver ce juste équilibre et constitue une approche radicale pour traiter les problèmes identifiés par les forces de l’ordre, qui compromet la vie privée et la sécurité de toute la population canadienne. Les conséquences pour les journalistes, les sources vulnérables et les lanceurs et lanceuses d’alerte sont particulièrement graves.
Une disposition particulièrement préoccupante du projet de loi C-22 est celle qui oblige les fournisseurs de services électroniques à conserver les métadonnées pendant une période pouvant aller jusqu’à un an sans devoir fournir de justification précise. Les expert.e.s en cybersécurité ont souligné à juste titre que cette mesure est trop générale et inutile, qu’elle est en contradiction avec les exigences en matière de conservation des données des utilisateurs et utilisatrices dans les pays alliés et qu’elle pourrait aggraver les conséquences des failles de sécurité.
Ces préoccupations ne sont pas sans fondement. En Australie, où existe un régime obligatoire de conservation des métadonnées, les forces de l’ordre ont accédé illégalement aux données de citoyen.ne.s à plus de 3 000 reprises, notamment en ciblant des journalistes.
Même sans les pouvoirs élargis prévus par le projet de loi C-22, des cas de dépassement de pouvoir de la police à l’égard de journalistes au Canada ont déjà été documentés, notamment des surveillances non autorisées, des arrestations illégales et la surveillance d’appareils électroniques pour identifier des sources journalistiques.
Les expert.e.s en cybersécurité et en protection de la vie privée ont également exprimé leurs inquiétudes quant au fait que les dispositions du projet de loi C-22 pourraient être utilisées pour affaiblir ou contourner le chiffrement, et que le projet de loi ne prévoit pas de protection explicite du chiffrement de bout en bout, une mesure utilisée par les journalistes pour protéger leurs communications, leurs sources et d’autres informations importantes. Il s’agit là de vulnérabilités qui pourraient être exploitées par des acteur.trice.s malveillant.e.s.
Signal, une application de messagerie utilisée par de nombreux et nombreuses journalistes pour son chiffrement de bout en bout, a averti qu’elle préférerait cesser ses activités au Canada plutôt que d’être « contrainte de transiger sur les promesses de confidentialité que nous avons faites à nos utilisateurs ».
Une autre préoccupation réside dans le fait que le projet de loi C-22 pourrait être utilisé pour contourner le contrôle judiciaire, une garantie essentielle contre les abus de pouvoir qui assure l’équilibre et la transparence.
Par exemple, le cadre des ordonnances ministérielles confère des pouvoirs exécutifs étendus permettant de rendre des ordonnances secrètes en dehors de toute procédure judiciaire et d’interdire définitivement aux entreprises de révéler l’existence d’une telle ordonnance, ce qui empêche toute obligation de rendre des comptes. Le projet de loi limiterait également la capacité d’un.e juge à rejeter les demandes d’informations fondées sur des preuves insuffisantes, et réduirait le pouvoir discrétionnaire des juges de limiter les ordonnances d’accès aux informations pertinentes pour une enquête.
Parmi les autres problèmes posés par le projet de loi C-22, on peut citer le fait que la définition des renseignements sur les abonnés est trop large, et que l’utilisation du seuil moins élevé de « motifs raisonnables de soupçonner » plutôt que de « motifs raisonnables de croire » comme fondement des nouveaux pouvoirs risque d’entraîner des atteintes inconstitutionnelles à la vie privée, y compris le risque d’abus dans le cadre d’enquêtes étrangères.
Un autre problème du projet de loi C-22 réside dans l’utilisation du seuil moins élevé de « motifs raisonnables de soupçonner » plutôt que de « motifs raisonnables de croire » comme fondement des nouveaux pouvoirs, ce qui risque d’entraîner des atteintes inconstitutionnelles à la vie privée.
Il est également préoccupant que la définition des renseignements sur les abonné.e.s soit trop large, ce qui pourrait entraîner la divulgation inutile de renseignements personnels sensibles.
Les enjeux sont considérables. Toute législation autorisant l’État à fouiller et à saisir les données des citoyens et des citoyennes doit être bien conçue et tenir compte avec soin des droits à la vie privée et à la liberté de la presse.
L’ACJ exhorte les membres du comité à recommander des amendements au projet de loi C-22 afin de garantir la protection de ces droits. L’ACJ s’oppose fermement au projet de loi C-22 dans sa forme actuelle en raison des risques inacceptables qu’il comporte.
Cordialement,
L’Association Canadienne des Journalistes
The Canadian Association of Journalists is the country’s largest professional organization that serves to advance the interests of journalists from coast to coast to coast. The CAJ’s primary roles are public-interest advocacy work and professional development for its members.
For further information: Brent Jolly, president, Canadian Association of Journalists, brent@caj.ca
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