{"id":26763,"date":"2026-06-03T13:26:03","date_gmt":"2026-06-03T17:26:03","guid":{"rendered":"https:\/\/caj.ca\/soumission-au-comite-permanent-de-la-securite-publique-et-de-la-securite-nationale-relatif-au-projet-de-loi-c-22\/"},"modified":"2026-06-03T13:30:41","modified_gmt":"2026-06-03T17:30:41","slug":"soumission-au-comite-permanent-de-la-securite-publique-et-de-la-securite-nationale-relatif-au-projet-de-loi-c-22","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/caj.ca\/fr\/soumission-au-comite-permanent-de-la-securite-publique-et-de-la-securite-nationale-relatif-au-projet-de-loi-c-22\/","title":{"rendered":"Soumission au Comit\u00e9 permanent de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale relatif au projet de loi C-22"},"content":{"rendered":"

L’honorable Jean-Yves Duloc, C.P., d\u00e9put\u00e9
Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 permanent de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6<\/p>\n

Monsieur le pr\u00e9sident,<\/p>\n

L\u2019Association Canadienne des Journalistes (ACJ) se joint aux expert.e.s juridiques, en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et techniques pour exprimer de s\u00e9rieuses pr\u00e9occupations concernant le projet de loi C-22, Loi concernant l\u2019acc\u00e8s l\u00e9gal, dans sa forme actuelle.<\/p>\n

L\u2019ACJ est un organisme ind\u00e9pendant \u00e0 but non lucratif qui d\u00e9fend les int\u00e9r\u00eats des journalistes et assure leur perfectionnement professionnel partout au Canada, et qui sert de porte-parole national aux journalistes canadiens et canadiennes.<\/p>\n

L\u2019ACJ d\u00e9fend la libert\u00e9 de la presse, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public et le droit des journalistes \u00e0 prot\u00e9ger leurs sources confidentielles.<\/p>\n

Bien que l\u2019ACJ reconnaisse l\u2019importance de l\u2019application de la loi et le besoin l\u00e9gitime des organismes de s\u00e9curit\u00e9 nationale d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019information pour enqu\u00eater sur des crimes, cet acc\u00e8s doit \u00eatre soumis \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire et limit\u00e9 \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 afin d\u2019\u00e9viter tout abus ou d\u00e9rapage. Il doit \u00e9galement \u00eatre concili\u00e9 avec les droits \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la libert\u00e9 de la presse garantis par la Charte.<\/p>\n

Le projet de loi C-22, dans sa forme actuelle, ne parvient pas \u00e0 trouver ce juste \u00e9quilibre et constitue une approche radicale pour traiter les probl\u00e8mes identifi\u00e9s par les forces de l’ordre, qui compromet la vie priv\u00e9e et la s\u00e9curit\u00e9 de toute la population canadienne. Les cons\u00e9quences pour les journalistes, les sources vuln\u00e9rables et les lanceurs et lanceuses d’alerte sont particuli\u00e8rement graves.<\/p>\n

Une disposition particuli\u00e8rement pr\u00e9occupante du projet de loi C-22 est celle qui oblige les fournisseurs de services \u00e9lectroniques \u00e0 conserver les m\u00e9tadonn\u00e9es pendant une p\u00e9riode pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 un an sans devoir fournir de justification pr\u00e9cise. Les expert.e.s en cybers\u00e9curit\u00e9 ont soulign\u00e9 \u00e0 juste titre que cette mesure est trop g\u00e9n\u00e9rale et inutile, qu\u2019elle est en contradiction avec les exigences en mati\u00e8re de conservation des donn\u00e9es des utilisateurs et utilisatrices dans les pays alli\u00e9s et qu\u2019elle pourrait aggraver les cons\u00e9quences des failles de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Ces pr\u00e9occupations ne sont pas sans fondement. En Australie, o\u00f9 existe un r\u00e9gime obligatoire de conservation des m\u00e9tadonn\u00e9es, les forces de l\u2019ordre ont acc\u00e9d\u00e9 ill\u00e9galement aux donn\u00e9es de citoyen.ne.s \u00e0 plus de 3 000 reprises<\/a>, notamment en ciblant des journalistes<\/a>.<\/p>\n

M\u00eame sans les pouvoirs \u00e9largis pr\u00e9vus par le projet de loi C-22, des cas de d\u00e9passement de pouvoir de la police \u00e0 l\u2019\u00e9gard de journalistes au Canada ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 document\u00e9s, notamment des surveillances non autoris\u00e9es<\/a>, des arrestations ill\u00e9gales<\/a> et la surveillance d\u2019appareils \u00e9lectroniques<\/a> pour identifier des sources journalistiques.<\/p>\n

Les expert.e.s en cybers\u00e9curit\u00e9 et en protection de la vie priv\u00e9e ont \u00e9galement exprim\u00e9 leurs inqui\u00e9tudes quant au fait que les dispositions du projet de loi C-22 pourraient \u00eatre utilis\u00e9es pour affaiblir ou contourner le chiffrement, et que le projet de loi ne pr\u00e9voit pas de protection explicite du chiffrement de bout en bout, une mesure utilis\u00e9e par les journalistes pour prot\u00e9ger leurs communications, leurs sources et d\u2019autres informations importantes. Il s\u2019agit l\u00e0 de vuln\u00e9rabilit\u00e9s qui pourraient \u00eatre exploit\u00e9es par des acteur.trice.s malveillant.e.s.<\/p>\n

Signal, une application de messagerie utilis\u00e9e par de nombreux et nombreuses journalistes pour son chiffrement de bout en bout, a averti qu\u2019elle pr\u00e9f\u00e9rerait cesser ses activit\u00e9s au Canada plut\u00f4t que d\u2019\u00eatre \u00ab contrainte de transiger sur les promesses de confidentialit\u00e9 que nous avons faites \u00e0 nos utilisateurs \u00bb.<\/a><\/p>\n

Une autre pr\u00e9occupation r\u00e9side dans le fait que le projet de loi C-22 pourrait \u00eatre utilis\u00e9 pour contourner le contr\u00f4le judiciaire, une garantie essentielle contre les abus de pouvoir qui assure l’\u00e9quilibre et la transparence.<\/p>\n

Par exemple, le cadre des ordonnances minist\u00e9rielles conf\u00e8re des pouvoirs ex\u00e9cutifs \u00e9tendus permettant de rendre des ordonnances secr\u00e8tes en dehors de toute proc\u00e9dure judiciaire et d\u2019interdire d\u00e9finitivement aux entreprises de r\u00e9v\u00e9ler l\u2019existence d\u2019une telle ordonnance, ce qui emp\u00eache toute obligation de rendre des comptes. Le projet de loi limiterait \u00e9galement la capacit\u00e9 d\u2019un.e juge \u00e0 rejeter les demandes d\u2019informations fond\u00e9es sur des preuves insuffisantes, et r\u00e9duirait le pouvoir discr\u00e9tionnaire des juges de limiter les ordonnances d\u2019acc\u00e8s aux informations pertinentes pour une enqu\u00eate.<\/p>\n

Parmi les autres probl\u00e8mes pos\u00e9s par le projet de loi C-22, on peut citer le fait que la d\u00e9finition des renseignements sur les abonn\u00e9s est trop large, et que l\u2019utilisation du seuil moins \u00e9lev\u00e9 de \u00ab motifs raisonnables de soup\u00e7onner \u00bb plut\u00f4t que de \u00ab motifs raisonnables de croire \u00bb comme fondement des nouveaux pouvoirs risque d\u2019entra\u00eener des atteintes inconstitutionnelles \u00e0 la vie priv\u00e9e, y compris le risque d\u2019abus dans le cadre d\u2019enqu\u00eates \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

Un autre probl\u00e8me du projet de loi C-22 r\u00e9side dans l\u2019utilisation du seuil moins \u00e9lev\u00e9 de \u00ab motifs raisonnables de soup\u00e7onner \u00bb plut\u00f4t que de \u00ab motifs raisonnables de croire \u00bb comme fondement des nouveaux pouvoirs, ce qui risque d\u2019entra\u00eener des atteintes inconstitutionnelles \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Il est \u00e9galement pr\u00e9occupant que la d\u00e9finition des renseignements sur les abonn\u00e9.e.s soit trop large, ce qui pourrait entra\u00eener la divulgation inutile de renseignements personnels sensibles.<\/p>\n

Les enjeux sont consid\u00e9rables. Toute l\u00e9gislation autorisant l\u2019\u00c9tat \u00e0 fouiller et \u00e0 saisir les donn\u00e9es des citoyens et des citoyennes doit \u00eatre bien con\u00e7ue et tenir compte avec soin des droits \u00e0 la vie priv\u00e9e et \u00e0 la libert\u00e9 de la presse.<\/p>\n

L\u2019ACJ exhorte les membres du comit\u00e9 \u00e0 recommander des amendements au projet de loi C-22 afin de garantir la protection de ces droits. L\u2019ACJ s\u2019oppose fermement au projet de loi C-22 dans sa forme actuelle en raison des risques inacceptables qu\u2019il comporte.<\/p>\n

Cordialement,
L\u2019Association Canadienne des Journalistes<\/p>\n<\/div>

The Canadian Association of Journalists is the country\u2019s largest professional organization that serves to advance the interests of journalists from coast to coast to coast. The CAJ\u2019s primary roles are public-interest advocacy work and professional development for its members.<\/span><\/i><\/p>\n

For further information: Brent Jolly, president, Canadian Association of Journalists, brent@caj.ca<\/span><\/i><\/p>\n<\/div>\n

<\/div><\/div>\n<\/div><\/div>

Faire un don<\/h4><\/div>\"\"<\/a><\/section>\n\t\t
\n\t\t

Derni\u00e8res nouvelles<\/h4><\/div>\n\t\t