{"id":18320,"date":"2023-11-30T12:21:59","date_gmt":"2023-11-30T17:21:59","guid":{"rendered":"https:\/\/caj.ca\/lettre-au-ministere-de-la-justice-de-la-nouvelle-ecosse-examen-de-la-loi-sur-lacces-a-linformation-et-la-protection-de-la-vie-privee-de-la-nouvelle-ecosse-foipop\/"},"modified":"2023-11-30T12:35:28","modified_gmt":"2023-11-30T17:35:28","slug":"lettre-au-ministere-de-la-justice-de-la-nouvelle-ecosse-examen-de-la-loi-sur-lacces-a-linformation-et-la-protection-de-la-vie-privee-de-la-nouvelle-ecosse-foipop","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/caj.ca\/fr\/lettre-au-ministere-de-la-justice-de-la-nouvelle-ecosse-examen-de-la-loi-sur-lacces-a-linformation-et-la-protection-de-la-vie-privee-de-la-nouvelle-ecosse-foipop\/","title":{"rendered":"Lettre au minist\u00e8re de la Justice de la Nouvelle-\u00c9cosse : Examen de la Loi sur l’acc\u00e8s \u00e0 l’information et la protection de la vie priv\u00e9e de la Nouvelle-\u00c9cosse (FOIPOP)"},"content":{"rendered":"

27 novembre 2023<\/p>\n

d\u00e9partement de la Justice
\nModernisation de la FOIPOP
\nBo\u00eete postale 7
\nHalifax, NS B3J 2L6
\nfoipop.modernization@novascotia.ca<\/p>\n

OBJET : Examen de la Loi sur l’acc\u00e8s \u00e0 l’information et la protection de la vie priv\u00e9e de la Nouvelle-\u00c9cosse (FOIPOP)<\/p>\n

Chers membres du groupe de travail,<\/p>\n

Merci de m’avoir donn\u00e9 l’occasion de vous faire part des commentaires de notre association sur l’examen par la Nouvelle-\u00c9cosse de la Loi sur l’acc\u00e8s \u00e0 l’information et la protection de la vie priv\u00e9e (FOIPOP Act) et des lois et r\u00e9glementations connexes. Nous esp\u00e9rons que cette soumission vous fournira des conseils perspicaces sur les d\u00e9fis auxquels sont confront\u00e9s les journalistes en activit\u00e9 lorsqu’ils tentent d’acc\u00e9der \u00e0 des documents soumis \u00e0 la Loi dans le cadre de la production d’un journalisme de service public de qualit\u00e9.<\/p>\n

J’\u00e9cris \u00e0 votre groupe de travail en tant que pr\u00e9sident de l’Association canadienne des journalistes (ACJ). L’ACJ est la plus grande organisation professionnelle nationale au Canada pour les journalistes de tous les m\u00e9dias, repr\u00e9sentant des membres de partout au pays. Les principaux r\u00f4les de l’ACJ sont d\u2019offrir \u00e0 nos membres un d\u00e9veloppement professionnel de haute qualit\u00e9 et de s\u2019engager dans la d\u00e9fense de l\u2019int\u00e9r\u00eat public. Depuis la cr\u00e9ation de l’ACJ en 1978, alors sous le nom de Centre pour le journalisme d\u2019investigation (CJI), notre association a \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019avant-garde de la d\u00e9fense de r\u00e9gimes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information f\u00e9d\u00e9raux et provinciaux plus robustes, transparents et responsables.<\/p>\n

Nous sommes heureux que le gouvernement de la Nouvelle-\u00c9cosse s’engage dans ce processus. Comme vous le savez sans doute, pr\u00e8s d\u2019un quart de si\u00e8cle s\u2019est \u00e9coul\u00e9 depuis la derni\u00e8re mise \u00e0 jour substantielle de la Loi FOIPOP dans la province. Nous comprenons que cette r\u00e9alit\u00e9 pr\u00e9sente \u00e0 votre groupe de travail une s\u00e9rie de d\u00e9fis consid\u00e9rables. Au risque d’\u00e9noncer une \u00e9vidence, la sph\u00e8re publique num\u00e9rique a connu une croissance exponentielle et \u00e0 un rythme effr\u00e9n\u00e9 depuis la derni\u00e8re mise \u00e0 jour substantielle du FOIPOP en Nouvelle-\u00c9cosse en 1999. Cette croissance rapide a permis aux citoyens d’exiger de leurs \u00e9lus et des organismes publics qu’ils soient plus transparents et responsables de leurs actes.<\/p>\n

L’ACJ est d’avis qu’une bonne loi sur l’acc\u00e8s \u00e0 l’information sert le droit du public \u00e0 l’information et permet aux journalistes de faire leur travail. Nous savons qu’un excellent journalisme a le pouvoir de remodeler les politiques publiques et d’am\u00e9liorer la vie des Canadiens. C\u2019est pourquoi nous pensons qu\u2019il est extr\u00eamement important de mener \u00e0 bien cet effort de modernisation.<\/p>\n

Les efforts ant\u00e9rieurs du gouvernement pour instaurer des processus et des proc\u00e9dures visant \u00e0 moderniser le r\u00e9gime d\u2019acc\u00e8s de la province ont \u00e9t\u00e9 mitig\u00e9s. D’une part, nous reconnaissons que le gouvernement de la Nouvelle-\u00c9cosse a d\u00e9ploy\u00e9 des efforts pour d\u00e9velopper un portail central pour le d\u00e9p\u00f4t des demandes de FOI. Bien qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une \u00e9volution positive, ce n\u2019est que la \u00ab base \u00bb d\u2019un syst\u00e8me moderne.<\/p>\n

L’ACJ a \u00e9t\u00e9 alarm\u00e9 par les r\u00e9cents commentaires publics faits par Tricia Ralph, commissaire \u00e0 l\u2019information et \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e de la Nouvelle-\u00c9cosse. Dans une interview accord\u00e9e au Globe and Mail<\/em><\/a>, Ralph a d\u00e9crit comment le syst\u00e8me de la province fonctionnait \u00ab \u00e0 peine \u00bb ; y compris des arri\u00e9r\u00e9s de trois \u00e0 quatre ans pour les appels et les plaintes. L’ACJ est d\u2019avis que tout effort de modernisation doit commencer par donner au Commissariat des pouvoirs de rendre des ordonnances. Il s\u2019agit d\u2019une premi\u00e8re \u00e9tape obligatoire pour donner \u00e0 leur bureau les pouvoirs juridiques n\u00e9cessaires pour entreprendre leur travail de mani\u00e8re substantielle et significative.<\/p>\n

Un autre \u00e9l\u00e9ment essentiel de la modernisation du r\u00e9gime d\u2019acc\u00e8s de la province concerne les probl\u00e8mes persistants en mati\u00e8re de ressources humaines. Outre les commentaires de Ralph dans l\u2019article avec lien hypertexte ci-dessus, cette question a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e par l\u2019ancienne commissaire Catherine Tully, qui a plaid\u00e9 publiquement<\/a> en faveur de davantage de personnel pour r\u00e9soudre l\u2019augmentation exponentielle des dossiers d\u2019appel.<\/p>\n

En termes simples, nous sommes d’avis que le groupe de travail devrait commencer son travail en examinant l’int\u00e9gralit\u00e9 du rapport de Tully de 2017<\/a> intitul\u00e9 \u00ab Responsabilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e8re num\u00e9rique : moderniser les lois sur l’acc\u00e8s et la confidentialit\u00e9 de la Nouvelle-\u00c9cosse. \u00bb Bien que ce rapport date de plus de six ans, il contient une feuille de route \u00ab\u00a0toute faite\u00a0\u00bb pour garantir que les organismes publics soient pleinement responsables envers le public. Ce rapport fournit des orientations substantielles sur la cr\u00e9ation d’une obligation l\u00e9gale de documenter\u00a0; moderniser les exemptions (et les soumettre \u00e0 un test final d\u2019int\u00e9r\u00eat public)\u00a0; renforcer les obligations de gouvernement ouvert\u00a0; et en r\u00e9duisant les frais. Plut\u00f4t que d\u2019\u00eatre oblig\u00e9 de repartir de z\u00e9ro, ce rapport fournit au groupe de travail une base solide \u00e0 mettre \u00e0 jour et \u00e0 d\u00e9velopper davantage.<\/p>\n

Ce n\u2019est un secret pour personne que l’ACJ a d\u00e9nonc\u00e9 le pi\u00e8tre historique de la Nouvelle-\u00c9cosse en mati\u00e8re d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. En 2003, par exemple, l’ACJ a reconnu le gouvernement de la Nouvelle-\u00c9cosse comme le gouvernement provincial le plus secret du Canada<\/a>. Nous avons en outre not\u00e9 les r\u00e9sultats mitig\u00e9s de la province au cours de nombreuses ann\u00e9es de v\u00e9rification de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information<\/a> de News Media Canada. Nous avons \u00e9galement reconnu le manque d\u2019action consid\u00e9rable de la province face \u00e0 l\u2019examen de 2013 de la Loi FOIPOP par le Centre for Law and Democracy<\/a>, bas\u00e9 \u00e0 Halifax. Pendant trop longtemps, la r\u00e9sistance de la province \u00e0 mettre en \u0153uvre des outils simples pour permettre la circulation de l\u2019information vers le public a \u00e9t\u00e9 min\u00e9e par l\u2019inaction.<\/p>\n

Face \u00e0 cette analyse, l’ACJ croit fermement que ce processus de r\u00e9vision pourrait constituer une occasion d\u00e9cisive pour guider le gouvernement de la Nouvelle-\u00c9cosse \u00e0 prendre des mesures audacieuses \u2013 et n\u00e9cessaires \u2013 qui consacreraient le r\u00e9gime FOIPOP comme l\u2019envie des d\u00e9mocraties progressistes du monde entier. En tant que l\u2019une des provinces fondatrices de la Conf\u00e9d\u00e9ration canadienne, nous pensons qu\u2019il faut imm\u00e9diatement rem\u00e9dier au fait de comparer les niveaux de transparence de la Nouvelle-\u00c9cosse \u00e0 des juridictions comme le Honduras ou le Belize. Nous vous implorons d\u2019agir rapidement et de mani\u00e8re d\u00e9cisive, non seulement pour la pratique d\u2019un journalisme responsable, mais aussi dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la pleine responsabilit\u00e9 de toutes les institutions publiques de la province.<\/p>\n

Nous reconnaissons qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un effort consid\u00e9rable. Si vous avez des questions concernant cette pr\u00e9sentation, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 me contacter \u00e0 : brent@caj.ca<\/a>. Je serais heureux de r\u00e9pondre \u00e0 votre demande d\u2019informations compl\u00e9mentaires.<\/p>\n

Merci beaucoup pour votre temps et pour l\u2019examen attentif de nos recommandations.<\/p>\n

Avec respect,<\/p>\n

Brent Jolly
\nPr\u00e9sident, Association canadienne des journalistes (ACJ)<\/p>\n<\/div>

The Canadian Association of Journalists is the country\u2019s largest professional organization that serves to advance the interests of journalists from coast to coast to coast. The CAJ\u2019s primary roles are public-interest advocacy work and professional development for its members.<\/span><\/i><\/p>\n

For further information: Brent Jolly, president, Canadian Association of Journalists, brent@caj.ca<\/span><\/i><\/p>\n<\/div>\n

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