27 novembre 2023

département de la Justice
Modernisation de la FOIPOP
Boîte postale 7
Halifax, NS B3J 2L6
foipop.modernization@novascotia.ca

OBJET : Examen de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse (FOIPOP)

Chers membres du groupe de travail,

Merci de m’avoir donné l’occasion de vous faire part des commentaires de notre association sur l’examen par la Nouvelle-Écosse de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (FOIPOP Act) et des lois et réglementations connexes. Nous espérons que cette soumission vous fournira des conseils perspicaces sur les défis auxquels sont confrontés les journalistes en activité lorsqu’ils tentent d’accéder à des documents soumis à la Loi dans le cadre de la production d’un journalisme de service public de qualité.

J’écris à votre groupe de travail en tant que président de l’Association canadienne des journalistes (ACJ). L’ACJ est la plus grande organisation professionnelle nationale au Canada pour les journalistes de tous les médias, représentant des membres de partout au pays. Les principaux rôles de l’ACJ sont d’offrir à nos membres un développement professionnel de haute qualité et de s’engager dans la défense de l’intérêt public. Depuis la création de l’ACJ en 1978, alors sous le nom de Centre pour le journalisme d’investigation (CJI), notre association a été à l’avant-garde de la défense de régimes d’accès à l’information fédéraux et provinciaux plus robustes, transparents et responsables.

Nous sommes heureux que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse s’engage dans ce processus. Comme vous le savez sans doute, près d’un quart de siècle s’est écoulé depuis la dernière mise à jour substantielle de la Loi FOIPOP dans la province. Nous comprenons que cette réalité présente à votre groupe de travail une série de défis considérables. Au risque d’énoncer une évidence, la sphère publique numérique a connu une croissance exponentielle et à un rythme effréné depuis la dernière mise à jour substantielle du FOIPOP en Nouvelle-Écosse en 1999. Cette croissance rapide a permis aux citoyens d’exiger de leurs élus et des organismes publics qu’ils soient plus transparents et responsables de leurs actes.

L’ACJ est d’avis qu’une bonne loi sur l’accès à l’information sert le droit du public à l’information et permet aux journalistes de faire leur travail. Nous savons qu’un excellent journalisme a le pouvoir de remodeler les politiques publiques et d’améliorer la vie des Canadiens. C’est pourquoi nous pensons qu’il est extrêmement important de mener à bien cet effort de modernisation.

Les efforts antérieurs du gouvernement pour instaurer des processus et des procédures visant à moderniser le régime d’accès de la province ont été mitigés. D’une part, nous reconnaissons que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a déployé des efforts pour développer un portail central pour le dépôt des demandes de FOI. Bien qu’il s’agisse d’une évolution positive, ce n’est que la « base » d’un système moderne.

L’ACJ a été alarmé par les récents commentaires publics faits par Tricia Ralph, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Nouvelle-Écosse. Dans une interview accordée au Globe and Mail, Ralph a décrit comment le système de la province fonctionnait « à peine » ; y compris des arriérés de trois à quatre ans pour les appels et les plaintes. L’ACJ est d’avis que tout effort de modernisation doit commencer par donner au Commissariat des pouvoirs de rendre des ordonnances. Il s’agit d’une première étape obligatoire pour donner à leur bureau les pouvoirs juridiques nécessaires pour entreprendre leur travail de manière substantielle et significative.

Un autre élément essentiel de la modernisation du régime d’accès de la province concerne les problèmes persistants en matière de ressources humaines. Outre les commentaires de Ralph dans l’article avec lien hypertexte ci-dessus, cette question a été citée par l’ancienne commissaire Catherine Tully, qui a plaidé publiquement en faveur de davantage de personnel pour résoudre l’augmentation exponentielle des dossiers d’appel.

En termes simples, nous sommes d’avis que le groupe de travail devrait commencer son travail en examinant l’intégralité du rapport de Tully de 2017 intitulé « Responsabilité à l’ère numérique : moderniser les lois sur l’accès et la confidentialité de la Nouvelle-Écosse. » Bien que ce rapport date de plus de six ans, il contient une feuille de route « toute faite » pour garantir que les organismes publics soient pleinement responsables envers le public. Ce rapport fournit des orientations substantielles sur la création d’une obligation légale de documenter ; moderniser les exemptions (et les soumettre à un test final d’intérêt public) ; renforcer les obligations de gouvernement ouvert ; et en réduisant les frais. Plutôt que d’être obligé de repartir de zéro, ce rapport fournit au groupe de travail une base solide à mettre à jour et à développer davantage.

Ce n’est un secret pour personne que l’ACJ a dénoncé le piètre historique de la Nouvelle-Écosse en matière d’accès à l’information. En 2003, par exemple, l’ACJ a reconnu le gouvernement de la Nouvelle-Écosse comme le gouvernement provincial le plus secret du Canada. Nous avons en outre noté les résultats mitigés de la province au cours de nombreuses années de vérification de l’accès à l’information de News Media Canada. Nous avons également reconnu le manque d’action considérable de la province face à l’examen de 2013 de la Loi FOIPOP par le Centre for Law and Democracy, basé à Halifax. Pendant trop longtemps, la résistance de la province à mettre en œuvre des outils simples pour permettre la circulation de l’information vers le public a été minée par l’inaction.

Face à cette analyse, l’ACJ croit fermement que ce processus de révision pourrait constituer une occasion décisive pour guider le gouvernement de la Nouvelle-Écosse à prendre des mesures audacieuses – et nécessaires – qui consacreraient le régime FOIPOP comme l’envie des démocraties progressistes du monde entier. En tant que l’une des provinces fondatrices de la Confédération canadienne, nous pensons qu’il faut immédiatement remédier au fait de comparer les niveaux de transparence de la Nouvelle-Écosse à des juridictions comme le Honduras ou le Belize. Nous vous implorons d’agir rapidement et de manière décisive, non seulement pour la pratique d’un journalisme responsable, mais aussi dans l’intérêt de la pleine responsabilité de toutes les institutions publiques de la province.

Nous reconnaissons qu’il s’agit d’un effort considérable. Si vous avez des questions concernant cette présentation, n’hésitez pas à me contacter à : brent@caj.ca. Je serais heureux de répondre à votre demande d’informations complémentaires.

Merci beaucoup pour votre temps et pour l’examen attentif de nos recommandations.

Avec respect,

Brent Jolly
Président, Association canadienne des journalistes (ACJ)

L’ACJ est la plus grande organisation professionnelle nationale du Canada pour les journalistes de tous les médias, représentant des membres à travers le pays. Les rôles principaux de l’ACJ sont de fournir un développement professionnel de haute qualité à ses membres et un plaidoyer d’intérêt public.

Renseignements: Brent Jolly, président, Association canadienne des journalistes, brent@caj.ca

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