avril 30, 2025
Le gouvernement ontarien de Doug Ford est le récipiendaire du prix 2024 Code de silence pour l’excellence dans le domaine du secret gouvernemental pour son incapacité persistante à empêcher les cadres supérieurs d’utiliser leurs comptes de courriel personnels pour s’occuper aussi d’affaires publiques.
En novembre 2024, le Toronto Star a rapporté qu’un haut fonctionnaire du gouvernement Ford impliqué dans le scandale de la ceinture verte de l’Ontario avait refusé de remettre des courriels susceptibles d’avoir été envoyés à partir d’un compte de messagerie personnel à d’autres fonctionnaires et lobbyistes intéressés par le développement des terres protégées.
Cette année, le jury du prix Code du silence a estimé que cette violation des lois ontariennes sur la liberté d’information était particulièrement flagrante, compte tenu du fait que Bonnie Lysyk, vérificatrice générale de l’Ontario, a stipulé dans un rapport diffusé en août 2023 qu’il était inacceptable d’utiliser des ressources non gouvernementales pour mener à bien des affaires officielles du gouvernement.
Le fonctionnaire au centre de la controverse a démissionné de son poste après que le rapport de l’auditeur général a révélé qu’il n’avait pas respecté les meilleures pratiques prescrites aux fonctionnaires.
« La communication entre les lobbyistes et le personnel politique utilisant leurs comptes de courrier électronique personnels donne également l’impression d’un accès et d’un traitement préférentiels, et donc d’un avantage injuste pour ceux qui reçoivent des informations confidentielles non autorisées de la part du personnel politique », a écrit Mme Lysyk dans son rapport.
Brent Jolly, président de l’Association canadienne des journalistes (ACJ), a déclaré que la protection des informations par le biais de la législation sur la liberté d’information est essentielle pour garantir l’intégrité des décisions gouvernementales et la transparence de l’élaboration des politiques publiques.
« Les hommes politiques et ceux qui les entourent trouveront toujours des échappatoires créatives pour dissimuler les informations relatives à la prise de décision à l’examen du public », a déclaré M. Jolly.
« Qu’il s’agisse du premier ministre qui appelle ses électeurs sur son téléphone portable personnel ou de collaborateurs qui contournent activement les lois sur la liberté d’information, notre système a grand besoin d’être modernisé afin de garantir que tous les processus décisionnels essentiels du gouvernement soient exposés de manière transparente – et proactive – pour que le public puisse en prendre connaissance. »
Cette année, le jury du prix Code du silence a également décidé d’accorder une mention déshonorante à treize ministères de la Saskatchewan qui ont ignoré la décision du commissaire à l’information de la province de communiquer au Globe and Mail des documents dans un format lisible par machine dans le cadre de son projet Secret Canada.
Le gouvernement de la Saskatchewan a déclaré qu’il avait fourni tous les documents demandés, sous réserve d’exemptions, et qu’il n’envisageait pas de modifier la législation de la province en matière d’accès à l’information.
« Il s’agit d’un symptôme d’une maladie beaucoup plus large qui s’est activement répandue dans de nombreuses institutions publiques de la Saskatchewan », a déclaré M. Jolly. « Refuser de communiquer des informations sous la forme d’une simple feuille de calcul, en particulier lorsqu’elles sont largement disponibles, témoigne d’un degré d’impertinence enfantine qui sape l’intégrité de l’engagement du gouvernement provincial à l’égard du droit du public à l’information. »
Les prix Code du silence sont décernés chaque année par l’ACJ, le Centre pour la liberté d’expression (CLE) de l’Université métropolitaine de Toronto et les Journalistes canadiens pour la liberté d’expression (CJFE). Ces prix attirent l’attention du public sur les agences gouvernementales ou financées par des fonds publics qui cachent des informations auxquelles le public a droit en vertu de la législation sur l’accès à l’information.
L’année dernière, le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Tim Houston, a été le récipiendaire du prix provincial Code du silence pour avoir tergiversé sur les promesses faites par son bureau de renforcer les pouvoirs du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la province.
Les autres prix Code du silence 2024 seront décernés toutes les deux semaines. Le récipiendaire de cette année dans la catégorie des municipalités sera annoncé le 14 mai.
Nos remerciements à Cision pour avoir parrainé cette annonce.
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