TORONTO, ONT., le 22 mai 2024 / CNW/ – Le bureau du premier ministre de la Nouvelle-Écosse, Tim Houston, a été sélectionné comme récipiendaire du Prix du Code du Silence pour la Réalisation Exceptionnelle dans le Secret Gouvernemental de cette année pour sa décision de revenir sur un plan qui aurait donné le pouvoir de prendre des ordonnances au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la province.

Pendant la campagne électorale provinciale de 2021, Houston, le leader du Parti progressiste-conservateur de l’opposition à l’époque, a promis aux électeurs qu’il mènerait des réformes visant à revoir les pratiques de transparence de la province. La Nouvelle-Écosse, par exemple, est la seule province où le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée n’est pas un fonctionnaire indépendant de l’Assemblée législative.

« C’est le plus grand signe d’un système incroyablement défaillant », a déclaré Brent Jolly, président de l’ACJ. « Seule en Nouvelle-Écosse, la commissaire peut faire une recommandation et le gouvernement peut simplement froisser le rapport et le jeter à la poubelle sans crainte de conséquences et de répercussions. Ce n’est pas seulement honteux, c’est carrément antidémocratique ».

Au lieu de l’examen approfondi promis pendant la campagne, le gouvernement Houston a nommé un comité interne de fonctionnaires pour effectuer un examen approfondi de la législation provinciale sur la liberté de l’information.

En novembre dernier, l’ACJ a soumis un mémoire au comité chargé de moderniser la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) de la Nouvelle-Écosse. À ce jour, les responsables de l’examen n’ont pas répondu à la soumission et ont également refusé de rencontrer des parties intéressées, telles que le Centre pour la loi et la démocratie basé à Halifax.

Aucun rapport n’est prévu avant les prochaines élections provinciales.

« Gouvernement après gouvernement, libéral et conservateur, ont longtemps promis qu’ils répareraient le régime de transparence désuet de la Nouvelle-Écosse », a déclaré Jolly. « La seule chose qu’ils ont « réparée » est de perfectionner davantage la stratégie éprouvée et vraie de reporter un sujet difficile dans le futur. C’est un véritable « Va te faire foutre » aux électeurs ».

En plus de décerner le prix provincial de cette année au bureau de Houston, le jury du Code du Silence a également décerné une mention déshonorante aux hôpitaux de l’Ontario pour leurs efforts visant à retenir des années de données collectées à partir d’enquêtes de satisfaction des patients.

Le Toronto Star et le Bureau de journalisme d’investigation ont lutté contre l’obstruction des hôpitaux de l’Ontario, obtenant finalement l’accès à six ans de données d’enquête. Ces résultats ont été documentés dans leur enquête conjointe intitulée Les Dossiers des Patients.

Les Prix du Code du Silence sont présentés annuellement par l’ACJ, le Centre pour la libre expression de l’Université métropolitaine de Toronto (CFE) et les Journalistes canadiens pour la liberté d’expression (CJFE). Les prix attirent l’attention du public sur les gouvernements ou les agences financées par des fonds publics qui s’efforcent de cacher des informations auxquelles le public a droit en vertu de la législation sur l’accès à l’information.

L’année dernière, le système judiciaire criminel du Québec a été sélectionné comme lauréat du Prix provincial du Code du Silence pour avoir tenu un procès secret impliquant un informateur de police. L’existence du procès n’a été révélée que dans un jugement de la Cour d’appel de la province après que l’accusé ait fait appel de sa condamnation.

Le gagnant du Prix du Code du Silence de cette année dans la catégorie municipale sera annoncé le 5 juin.

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Nos remerciements à Cision pour avoir parrainé cette annonce.

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