février 6, 2024
TORONTO, ONTARIO/le 6 févr. 2024 – L’Association canadienne des journalistes (ACJ) a été extrêmement déçue par la décision unanime et historique rendue vendredi par la Cour suprême du Canada qui garantira que les lettres de mandat 2018 du premier ministre de l’Ontario, Doug Ford, à ses nouveaux ministres resteront sous clé.
« Toute cette épreuve a complètement tourné en dérision l’idée selon laquelle le gouvernement divulgue de manière proactive des informations au public envers lequel il est en fin de compte responsable », a déclaré Brent Jolly, président de l’ACJ. « La décision de la Cour suprême du Canada donne essentiellement le feu vert aux gouvernements pour garder le public dans l’ignorance de leurs décisions et les protège de toute responsabilité. »
Cette décision marque la fin d’une longue saga qui a commencé lorsque CBC/Radio-Canada a demandé, en vertu de la loi ontarienne sur l’accès à l’information, des copies des lettres de mandat envoyées par le premier ministre Ford à tous ses ministres après avoir remporté les élections provinciales de 2018.
Le gouvernement Ford a refusé de divulguer les lettres de mandat, arguant que la divulgation des documents romprait avec une tradition de confidentialité du Cabinet. Toutefois, ces dernières années, plusieurs gouvernements ont choisi de divulguer de manière proactive les lettres de mandat remises par les dirigeants politiques aux membres de leur cabinet.
Les lettres de mandat sont des documents stratégiques qui fournissent aux ministres un aperçu général des priorités du gouvernement dans les différents portefeuilles.
Avant de parvenir à la Cour suprême du Canada, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario et deux autres niveaux de tribunaux de l’Ontario soutenaient l’opinion selon laquelle les documents devraient être divulgués au public.
L’ACJ, les Journalistes canadiens pour la libre expression (CJFE), le Centre pour la libre expression de l’Université métropolitaine de Toronto (CFE) et le Réseau de télévision des peuples autochtones (APTN) ont obtenu le statut d’intervenant dans cette affaire. En tant que coalition, nous avons débattu des dangers d’un élargissement de l’exemption relative aux dossiers ministériels.
« La divulgation des lettres de mandat n’empiète pas sur les délibérations du Cabinet », a déclaré Jolly. « Il s’agit de documents « d’établissement d’un agenda » qui n’apportent aucun éclairage sur les processus utilisés par les législateurs pour prendre des décisions. Ils aident le public à comprendre si les promesses sont tenues. »
« Le secret est une maladie débilitante qui afflige et érode lentement la capacité des citoyens à participer à leur démocratie. La capacité d’accéder à l’information et d’exercer le droit de savoir doit être garantie à tous les niveaux et dans toutes les institutions, à tout moment. Comme le dit le vieil adage : la lumière du soleil est le meilleur désinfectant. »
The Canadian Association of Journalists is the country’s largest professional organization that serves to advance the interests of journalists from coast to coast to coast. The CAJ’s primary roles are public-interest advocacy work and professional development for its members.
For further information: Brent Jolly, president, Canadian Association of Journalists, brent@caj.ca
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